J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 juillet 2006 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0609463S


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 juillet 2006, l'association de financement de la formation politique « Rassemblement pour la solidarité et la démocratie » (AFRSD), dont le siège social est situé 7, rue de la Planche, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement pour la solidarité et la démocratie » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.